Obligations légales

Les organismes de formation et les Centres de formation d'apprentis (CFA) occupent un rôle central dans l’accès à la qualification des personnes en situation de handicap.

Il leur revient de se rendre accessible à tous :

Les centres de formation doivent :

  • Respecter des principes de non-discrimination et d'accessibilité à la formation ;
  • Concevoir une information accessible à tous ;
  • Proposer un environnement fondé sur le droit commun augmenté de dispositifs destinés à compenser les conséquences individuelles du handicap ;
  • Désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap (article L.6231-2 du Code du travail).

Ces dossiers répertorient les obligations légales qui incombent aux organismes de formation et aux centres de formation d'apprentis en leur qualité d’Etablissement reçevant du public (ERP).

Obligations légales, accueil, qualité